Code civil 2009

Code civil 2009

Le code civil avec des annotations de jurisprudence, à jour des lois sur la recherche des bénéficiaires de contrat d'assurance vie, la simplification du droit, le développement de la concurrence au service des particuliers, la protection juridique des majeurs et de la loi Tepa. + Saiba mais

Descrição

Le code civil avec des annotations de jurisprudence, à jour des lois sur la recherche des bénéficiaires de contrat d'assurance vie, la simplification du droit, le développement de la concurrence au service des particuliers, la protection juridique des majeurs et de la loi Tepa.
Coleção: Code Dalloz
ISBN: EUR
ISBN13: 9782247078202
Editora: Dalloz, Éditions
Dimensões: 140 x 190 (LxA)