Code de commerce 2004

Code de commerce 2004

A jour au 5 août 2003. Comprend les décrets d'application de la loi NRE, les réglements communautaires en matière d'entreprises en difficulté et de sociétés européennes. Contient notamment la loi du 1er août 2003 relative à la sécurité financière et la loi du 3 janvier 2003 modif... + Saiba mais

Descrição

A jour au 5 août 2003. Comprend les décrets d'application de la loi NRE, les réglements communautaires en matière d'entreprises en difficulté et de sociétés européennes. Contient notamment la loi du 1er août 2003 relative à la sécurité financière et la loi du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du Code de commerce. Références jurisprudentielles et bibliographiques nombreuses.
Coleção: Juris Classeur - Code
ISBN: EUR
ISBN13: 9782711002870
Editora: Litec
Dimensões: 140 x 180 (LxA)