Code de commerce 2007

Code de commerce 2007

L'intégralité du Code du commerce codifié avec un appendice rassemblant des textes en rapport avec le droit commercial : extraits du code monétaire et financier, règles concernant les contrats d'affaires et la procédure commerciale. A jour notamment de l'ordonnance du 23 mars 200... + Saiba mais

Descrição

L'intégralité du Code du commerce codifié avec un appendice rassemblant des textes en rapport avec le droit commercial : extraits du code monétaire et financier, règles concernant les contrats d'affaires et la procédure commerciale. A jour notamment de l'ordonnance du 23 mars 2006 relative aux sûretés et de la loi du 31 mars 2006 sur les offres publiques d'acquisition.
Coleção: Code Dalloz
ISBN: EUR
ISBN13: 9782247068180
Editora: Dalloz, Éditions
Dimensões: 140 x 200 (LxA)