Code pénal 2007

Code pénal 2007

Le nouveau code pénal, ainsi que des textes complémentaires (amnistie, code de la route, douanes, enfance délinquante, étrangers, presse et droit pénal des affaires). A jour de la loi du 26 janvier 2005 sur la compétence du tribunal d'instance, de la loi du 6 août 2004 sur la bio... + Saiba mais

Descrição

Le nouveau code pénal, ainsi que des textes complémentaires (amnistie, code de la route, douanes, enfance délinquante, étrangers, presse et droit pénal des affaires). A jour de la loi du 26 janvier 2005 sur la compétence du tribunal d'instance, de la loi du 6 août 2004 sur la bioéthique, de la loi du 4 avril 2006 sur les violences conjugales ou contre les mineurs, etc.
Coleção: Code Dalloz
ISBN: EUR
ISBN13: 9782247069682
Editora: Dalloz, Éditions
Dimensões: 140 x 200 (LxA)