Conseil constitutionnel et service public

Conseil constitutionnel et service public

A pour objet de présenter les apports d'une jurisprudence nouvelle, celle du Conseil constitutionnel, à une notion ancienne de droit administratif, le service public. Il est effectivement nécessaire de dépasser le constat connu de "crise du service public". + Saiba mais

Descrição

A pour objet de présenter les apports d'une jurisprudence nouvelle, celle du Conseil constitutionnel, à une notion ancienne de droit administratif, le service public. Il est effectivement nécessaire de dépasser le constat connu de "crise du service public".
Coleção: Bibliothèque constitutionnelle et de science polit
ISBN: EUR
ISBN13: 9782275003627
Editora: LGDJ - Libraire Generale de Droit et de Jurispr
Dimensões: 160 x 240 (LxA)