Contrôle de constitutionnalité et normes visées par la Constitution française

Contrôle de constitutionnalité et normes visées par la Constitution française

Une étude sur le contrôle de constitutionnalité des lois qui démontre que la référence à une norme au sein de la Constitution française ne modifie en rien la valeur de cette norme, au contraire des modalités d'exercice du contrôle de constitutionnalité. + Saiba mais

Descrição

Une étude sur le contrôle de constitutionnalité des lois qui démontre que la référence à une norme au sein de la Constitution française ne modifie en rien la valeur de cette norme, au contraire des modalités d'exercice du contrôle de constitutionnalité.
Coleção: Nouvelle bibliothéque de thèses
ISBN: EUR
ISBN13: 9782247072286
Editora: Dalloz, Éditions
Dimensões: 160 x 240 (LxA)