La mise en application provisoire des traités

La mise en application provisoire des traités

Réalise une synthèse de l'application provisoire des traités, procédure permettant l'application d'un traité dès la signature par le pouvoir exécutif et avant que la procédure de conclusion soit définitivement réalisée par les Etats. + Saiba mais

Descrição

Réalise une synthèse de l'application provisoire des traités, procédure permettant l'application d'un traité dès la signature par le pouvoir exécutif et avant que la procédure de conclusion soit définitivement réalisée par les Etats.
ISBN: EUR
ISBN13: 9782233004635
Editora: Pedone, Editions A.
Dimensões: 160 x 240 (LxA)