La Notion de clause pénale

La Notion de clause pénale

Etudie les caractéristiques de la notion de clause pénale à travers la formation, l'exécution ou la rupture d'un contrat et la jurisprudence antérieure et postérieure à la loi de 1975. + Saiba mais

Descrição

Etudie les caractéristiques de la notion de clause pénale à travers la formation, l'exécution ou la rupture d'un contrat et la jurisprudence antérieure et postérieure à la loi de 1975.
Coleção: Bibliothèque de droit privé
ISBN: EUR
ISBN13: 9782275005768
Editora: LGDJ - Libraire Generale de Droit et de Jurispr
Dimensões: 160 x 240 (LxA)