La qualité du contractant comme critère légal de protection

La qualité du contractant comme critère légal de protection

Consacre la première partie au contractant protégé en vertu d'une simple prise en compte de sa qualité et explique comment la faveur législative est liée à la qualité de la personne physique ou à l'activité d'utilité publique exercée par le contractant. Traite du c... + Saiba mais

Descrição

Consacre la première partie au contractant protégé en vertu d'une simple
prise en compte de sa qualité et explique comment la faveur législative
est liée à la qualité de la personne physique ou à l'activité d'utilité
publique exercée par le contractant. Traite du contractant protégé en
vertu d'une double prise en compte de la qualité des parties, dans la
seconde partie.. Professionnel, spécialiste
Coleção: Bibliothèque de droit privé
ISBN: EUR
ISBN13: 9782275022802
Editora: LGDJ - Libraire Generale de Droit et de Jurispr
Dimensões: 170 x 240 (LxA)