La question prioritaire de constitutionnalité

La question prioritaire de constitutionnalité

La QPC est le moyen pour tout justiciable de soulever devant son juge la question de la constitutionnalité de la loi applicable au litige dont il est partie. Ce guide fait le point sur ce recours : qui peut soulever la QPC et devant quelle instance ? Contre quels textes la soulev... + Saiba mais

Descrição

La QPC est le moyen pour tout justiciable de soulever devant son juge la question de la constitutionnalité de la loi applicable au litige dont il est partie. Ce guide fait le point sur ce recours : qui peut soulever la QPC et devant quelle instance ? Contre quels textes la soulever et au regard de quelles normes constitutionnelles ? Pourquoi choisir la QPC et comment l'argumenter ?
ISBN: EUR
ISBN13: 9782359710045
Editora: Gazette du Palais
Dimensões: 160 x 240 (LxA)