La réforme du système de contrôle contentieux de la convention europèenne des dr

La réforme du système de contrôle contentieux de la convention europèenne des dr

Contributions sur le protocole n° 14 adopté en mai 2004 par le Comité des ministres de l'Union européenne. Ce protocole et ses annexes entendent avant tout alléger le rôle de la Cour européenne des droits de l'homme en tentant de restreindre la recevabilité des requêtes individue... + Saiba mais

Descrição

Contributions sur le protocole n° 14 adopté en mai 2004 par le Comité des ministres de l'Union européenne. Ce protocole et ses annexes entendent avant tout alléger le rôle de la Cour européenne des droits de l'homme en tentant de restreindre la recevabilité des requêtes individuelles et en renforçant l'effectivité des voies de recours internes. Un diagnostic d'ensemble sur cette réforme.
ISBN: EUR
ISBN13: 9782802720478
Editora: Academia-Bruylant
Dimensões: 150 x 215 (LxA)