Le procès équitable et la protection juridictionnelle du citoyen

Le procès équitable et la protection juridictionnelle du citoyen

Parmi les contributions : Aux sources du procès équitable, une certaine idée de la qualité de la justice ; La notion d'accusation en matière pénale et les droits de l'accusé ; Le droit d'accès à un tribunal dans la Convention européenne des droits de l'homme ; La neutralité du ju... + Saiba mais

Descrição

Parmi les contributions : Aux sources du procès équitable, une certaine idée de la qualité de la justice ; La notion d'accusation en matière pénale et les droits de l'accusé ; Le droit d'accès à un tribunal dans la Convention européenne des droits de l'homme ; La neutralité du juge...
ISBN: EUR
ISBN13: 9782802715085
Editora: Bruylant
Dimensões: 160 x 240 (LxA)