Le tribunal des conflits

Le tribunal des conflits

Cette juridiction paritaire, composée de représentants du Conseil d'Etat et de la Cour de cassation, est chargée d'arbitrer les conflits de compétence entre les tribunaux administratifs et judiciaires. + Saiba mais
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Descrição

Cette juridiction paritaire, composée de représentants du Conseil d'Etat
et de la Cour de cassation, est chargée d'arbitrer les conflits de
compétence entre les tribunaux administratifs et judiciaires.
Coleção: Que sais-je?
ISBN: EUR
ISBN13: 9782130462330
Editora: PUF - Presses Universitaires de France
Dimensões: 120 x 180 (LxA)