Les effets des arrêts de la Cour interaméricaine des droits de l'homme

Les effets des arrêts de la Cour interaméricaine des droits de l'homme

Adoptée en 1969, la Convention américaine relative aux droits de l'homme confère, dans son article 63-1, à la Cour interaméricaine des droits de l'homme le pouvoir d'ordonner des mesures d'exécution de ses arrêts. L'article 68 accorde aux arrêts un caractère obligatoire. Cette ét... + Saiba mais

Descrição

Adoptée en 1969, la Convention américaine relative aux droits de l'homme confère, dans son article 63-1, à la Cour interaméricaine des droits de l'homme le pouvoir d'ordonner des mesures d'exécution de ses arrêts. L'article 68 accorde aux arrêts un caractère obligatoire. Cette étude a pour objet de situer le point de conciliation dans le système interaméricain de protection des droits de l'homme.
Coleção: Droit et Justice
ISBN: EUR
ISBN13: 9782802727187
Editora: Bruylant
Dimensões: 160 x 220 (LxA)