Les limites du contrôle de la constitutionnalité des actes législatifs

Les limites du contrôle de la constitutionnalité des actes législatifs

Le pouvoir de contrôle du Conseil constitutionnel ne porte que sur les actes législatifs non encore promulgués, mais il demeure incompétent en ce qui concerne le pouvoir présidentiel. Ses décisions peuvent être remises en cause par la Cour européenne des droits de l'homme. De plu... + Saiba mais

Descrição

Le pouvoir de contrôle du Conseil constitutionnel ne porte que sur les actes législatifs non encore promulgués, mais il demeure incompétent en ce qui concerne le pouvoir présidentiel. Ses décisions peuvent être remises en cause par la Cour européenne des droits de l'homme. De plus, le Conseil s'impose des limites dans le contrôle de constitutionnalité. Cette thèse plaide pour un contrôle renforcé.
Coleção: Bibliothèque constitutionnelle et de science polit
ISBN: EUR
ISBN13: 9782275020808
Editora: LGDJ - Libraire Generale de Droit et de Jurispr
Dimensões: 160 x 240 (LxA)