Redressement et liquidation judiciaires: Prévention, règlement amiable

Redressement et liquidation judiciaires: Prévention, règlement amiable

Décrit les étapes successives de la procédure collective à l'encontre des entreprises en difficulté de paiement. Aborde les notions de prévention, de règlement amiable, de procédure de redressement et de liquidation judiciaires. Analyse les dispositions particulièr... + Saiba mais

Descrição

Décrit les étapes successives de la procédure collective à l'encontre des
entreprises en difficulté de paiement. Aborde les notions de prévention,
de règlement amiable, de procédure de redressement et de liquidation
judiciaires. Analyse les dispositions particulières en fonction du statut
des personnes et des infractions. A jour de la loi du 3 janvier 2003 sur
le statut des mandataires de justice.. Professionnel, spécialiste
Coleção: Encyclopédie Delmas pour la vie des affaires
ISBN: EUR
ISBN13: 9782247053544
Editora: Dalloz, Éditions
Dimensões: 200 x 250 (LxA)